Conditions générales de service : FRANCE-ÉTUDES

Toute collaboration avec France-études, entraîne l’application des conditions générales suivantes :

Frais d’inscription forfaitaire :
Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter une inscription forfaitaire avant le début de l’intervention pour bénéficier des  prestations de France-études. Les frais d’inscription payés sont valables à vie et pour tous les membres de la famille. L’inscription forfaitaire n’est pas remboursable, y compris à l’issue du premier cours. Si le souscripteur-employeur ne désire pas continuer les cours, les frais d’inscription forfaitaires sont définitivement acquis à France-études. Ils permettent de rémunérer l’enseignant ayant dispensé la première heure de cours ainsi que les frais s’y afférents. L’inscription forfaitaire est précisée par écrit au souscripteur-employeur et s’élève à 50 Euros TTC pour l’année scolaire 2011/2012.

Acceptation du Devis :

La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le présent contrat soit retourné signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le présent contrat par le souscripteur-employeur.
La signature du présent devis vaut acceptation des « conditions générales de service : France-études » et engage réciproquement France-études et le souscripteur employeur dans l’exécution de leurs obligations respectives comme indiqué ci-dessous*.
Les tarifs France-études sont fonction du niveau d’intervention et sont assurés sur la base d’un forfait d’heure préalablement souscrit avec des forfaits dégressifs par tranche de 10 heures jusqu’à 50 heures et plus.
Par ailleurs, la signature du devis vaut bon de commande et le souscripteur employeur peut à tout moment exiger la facture correspondante.
Les éventuelles ajustements de planning, changement d’enseignant, etc. doivent être formulées immédiatement à l’issu du 1er cours, sachant que toute intervention commencée est due et que tout retard de l’élève de plus de ¼ d’heure entraine le paiement automatique d’une heure de cours.
Le taux de TVA applicable de 5,5% est retenu pour les prestations offertes par les organismes agréés par l’Etat dont France-études est titulaire.

*Règlement des prestations et engagement de France-études :
Par la signature du présent devis, le souscripteur employeur s’engage au versement des montants indiqués soit intégralement lors de la signature, soit par tranche de 10 heures de cours et dans tous les cas, au maximum en 3 fois sans frais. Les paiements peuvent se faire ; par mandats postaux, virements bancaires, prélèvements bancaires, remise de chèques, remise de CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés, … tel que convenu avec France-études.
Toute facture impayée aux dates préalablement établies avec France-études donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal voire la suspension ou l’annulation des prestations, à l’initiative exclusive de France-études. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées sera à la charge du souscripteur-employeur.

En contrepartie, France-études vous garantit l’exécution des prestations aux tarifs indiqués sur 2 années scolaires consécutives avec possibilités de report des heures restantes sur d’autres matières voire pour d’autres membres de la famille. Dans ce dernier cas, un réajustement des forfaits en fonction du niveau d’intervention est réalisé.

Détermination du forfait d’heure :
En concertation avec nos équipes et conseillers pédagogiques, les forfaits d’heure sont validés par le souscripteur-employeur sur la base des difficultés de l’élève, des objectifs à atteindre et des échéances.
Nos conseillers pédagogiques vous accompagnent dans cette démarche pour vous proposer un rythme de travail adapté à vos attentes.
Par ailleurs, à l’occasion du 1er cours, la première demi-heure n’est pas comptabilisée pour prise de contact entre l’élève et  son enseignant.

Règlement des enseignants :
Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les relevés d’heures « France-études » pour indiquer le nombre total d’heure de cours reçus chaque mois. Les relevés d’heures « France-études » sont établis et délivrés exclusivement par France-études, ils sont composés de trois volets. Le souscripteur-employeur conserve le 1er volet après signature de la remise du relevé d’heure et du total des heures effectuées dans le mois. Les deux autres volets seront remis à l’enseignant qui - en fin de chaque mois - retournera le 3e exemplaire à France-études pour le 3 du mois suivant au plus tard. France-études procèdera au règlement des heures dispensées par l’enseignant sur la base des heures effectuées en un mois comme indiqué sur le relevé d’heure. La rémunération des enseignants est fonction du niveau de l’enseignement et de la distance à parcourir entre la résidence et l’adresse des cours dispensés. Dans ce dernier cas et au-delà de 15 km, une contribution forfaitaire au déplacement, compris dans le tarif forfaitaire, lui sera reversée. 

Versement des cotisations sociales :

Parallèlement, lorsque l’enseignant aura rapporté le relevé d’heure correspondant à un mois d’enseignement, France-études procèdera au calcul et au versement des
cotisations sociales. Les enseignants ont au préalable mandaté France-études pour encaisser l’intégralité des salaires et cotisations sociales correspondant au nombre d’heure d’enseignement souhaité par le souscripteur-employeur.

Relation entre l’enseignant et le souscripteur-employeur :

Le souscripteur-employeur emploi des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est seul et unique employeur de ces enseignants. Chaque enseignant reconnaît être mandaté par contrat à durée déterminé de une heure que le souscripteur-employeur peut interrompre si les conditions d’intervention ne s’accordaient pas.

Relation entre l’enseignant et France-études :

L’enseignant mandate France-études pour que ce dernier lui présente les élèves susceptibles de correspondre à ses compétences.
En aucun cas France-études ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que des cotisations sociales si celles-ci n’ont pas été adressées à France-études ou pour les obligations légales à l’égard des enseignants salariés.

Relation entre le souscripteur-employeur et France-études :

Dans le cas où l’enseignant ne donnerait pas pleine satisfaction pour des motifs objectifs et sérieux, il pourra être remplacé par France-études après concertation.
Si le souscripteur-employeur souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer France-études, en téléphonant au 03.88.24.13.08, au plus vite et en respectant un préavis de 48h avant l'intervention concernée, sauf cas de force majeure.
Les prestations effectuées sont susceptibles de permettre au souscripteur-employeur de bénéficier d’une réduction d’impôt conformément à la législation fiscale en vigueur au jour de la signature du contrat, législation susceptible d’évoluer. France-études s’engage à adresser chaque année au client une attestation fiscale en début de chaque année récapitulant les interventions réalisées chez le souscripteur-employeur l’année civile précédente. Les avantages fiscaux liés à l’agrément de France-études au profit du souscripteur-employeur sont conformes à l’application des articles 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Il appartient au souscripteur-employeur de vérifier qu’il peut bénéficier, compte tenu de la législation et de sa situation personnelle, d’avantages fiscaux. Le bénéfice ou pas de ces avantages ne constitue pas une cause de la signature du contrat ni un motif de résiliation. A ce titre des précisions peuvent vous être apportées par  la Direction de France-études.

Le souscripteur-employeur mandate (1) également France-études pour le calcul et le versement pour son compte des salaires des enseignants et des cotisations sociales correspondantes aux organismes compétents. De plus, il mandate France-études pour réaliser toutes les démarches administratives pour son compte tel que mentionné dans le mandat ci-dessous.

Mandat (1):

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement France-études, qui l’accepte, pour :
1. L’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par France-études. Il autorise, par ailleurs, France-études qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. France-études accepte d’être son adresse de correspondances auprès de l’URSSAF.
2. éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail,
3. éditer et envoyer pour son compte et en son nom, la Déclaration Nominative Trimestrielles (DNT) auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités,
4. Verser, pour son compte et en son nom, les charges sociales dues aux URSSAF.
Ce mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par France-études.

Interruption des cours ou du mandat :

Le souscripteur-employeur est libre de suspendre les cours à tout moment. Il doit néanmoins informer France-études de cette décision par écrit un mois avant la date d’interruption souhaitée.
Le souscripteur-employeur en faisant appel aux services de France-études s'interdit toute collaboration directe ou indirecte avec les enseignants proposés par France-études. Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois après son terme. Toute violation de cette condition entraine le paiement solidaire par le souscripteur-employeur et par l’enseignant  d’une indemnité réparatrice de 750 Euros. Par ailleurs, nous vous rappelons que le travail dissimulé est sujet à des sanctions pénales.